Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret d’autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990 à jour au 2019-06-21

DORS-90-377 Décret d’autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Postes Canada Gestem Limitée, en tant que société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,

Disposition

À ces causes, sur avis conforme de l’honorable Harvie Andre et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Postes Canada Gestem Limitée à acquérir des actions, ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Décret d’autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990.

Autorisation

art. 2

Postes Canada Gestem Limitée est autorisée à acquérir des actions, pour la somme globale de 120 000 $, de la G.D. Net B.V., personne morale constituée sous le régime des lois des Pays-Bas dont le siège social est situé à Amsterdam, Pays-Bas.