DORS-90-46 Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes

Attendu que, conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a, par l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris le 14 décembre 1989*, déclaré qu’après le 14 décembre 1989, le conseil de chaque bande visée aux annexes du règlement qui figure à la partie II de l’annexe ci-après sera constitué au moyen d’élections tenues selon cette loi; Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Attendu que le gouverneur en conseil estime qu’il convient d’abroger tous les décrets et règlements pris en vertu des paragraphes 74(3) ou (4) de cette loi et de les remplacer par un seul règlement;

Attendu que, conformément au paragraphe 74(4) de cette loi, la majorité des électeurs de chaque bande visée à l’annexe III du règlement qui figure à la partie II de l’annexe ci-après, qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin, a décidé que la réserve de la bande devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le recommande,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des paragraphes 74(3) et (4) de la Loi sur les Indiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

d’abroger tous les décrets et règlements pris en vertu des paragraphes 74(3) ou (4) de la Loi sur les Indiens, notamment les décrets visés à la partie I de l’annexe ci-après; [Pour la partie I, voir la Gazette du Canada Partie II, Vol. 124, N o 2, p. 244.]

de prendre en remplacement le Règlement concernant le mode d’élection du chef et des conseillers de certaines bandes indiennes et la division de certaines réserves en sections électorales, qui figure à la partie II de l’annexe ci-après.