Hyperlawbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international) à jour au 2019-06-21

DORS-90-530 Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’article 3* du Décret relatif au lait du Manitoba, C.R.C., ch. 155, pris en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, l’Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait prend l’Ordonnance concernant la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, du lait produit au Manitoba, ci-après. DORS/90-271, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 1998

Disposition

Winnipeg (Manitoba), le 1 er août 1990

Titre abrégé

art. 1

Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international).

Définition

art. 2

La définition qui suit s’applique à la présente ordonnance.

art. 2, définition « producteur »

producteur Toute personne qui produit du lait dans la province du Manitoba. (producer)

Application

art. 3
art. 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente ordonnance s’applique, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans la province du Manitoba, à la commercialisation du lait sur les marchés interprovincial et international.

art. 3(2)

La présente ordonnance ne s’applique pas à la commercialisation du lait en contenants de 20 litres ou moins.

Achat et vente

art. 4

Il est interdit d’acheter du lait, si ce n’est à l’Office de commercialisation ou par son entremise.

art. 5

Il est interdit à tout producteur de vendre du lait, si ce n’est à l’Office de commercialisation ou par son entremise.

Versement aux producteurs

art. 6
art. 6(1)

L’Office de commercialisation peut mettre en place des mécanismes centraux pour la distribution des sommes provenant de la vente du lait par les producteurs à l’Office ou par son entremise.

art. 6(2)

L’Office de commercialisation distribue, après avoir déduit les dépenses nécessaires et appropriées et après avoir constitué des réserves, le solde créditeur résultant de la vente du lait de sorte que chaque producteur reçoive une quote-part qui soit fonction de la quantité, de la qualité et de la catégorie du lait qu’il lui a livré.

art. 6(3)

L’Office de commercialisation peut effectuer un premier versement dès qu’un producteur lui livre du lait et lui verser le solde de sa quote-part de manière successive.

Transport

art. 7
art. 7(1)

Il est interdit de transporter du lait sauf à destination de l’Office de commercialisation ou d’une personne dont les services ont été retenus par celui-ci pour le transport du lait.

art. 7(2)

Il est interdit de livrer du lait en vue de son transport à toute personne autre qu’une personne dont les services ont été retenus par l’Office de commercialisation pour le transport du lait.