Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé à jour au 2019-06-21

DORS-90-610 Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-07-30

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Remise des droits de douane

art. 2

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Remise de la taxe de vente

art. 3

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Conditions

art. 4

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]