Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada à jour au 2019-06-21

DORS-91-168 Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu du décret C.P. 1990-2224 du 11 octobre 1990*, le premier ministre prend l’Arrêté fixant le prix à payer pour le traitement des demandes d’octroi d’armoiries présentées à l’Autorité héraldique du Canada, ci-après. TR/90-153, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 4613

Disposition

Ottawa, le 27 février 1991

Disposition

Le premier ministre BRIAN MULRONEY

Titre abrégé

art. 1

Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada.

Prix

art. 2

Le prix à payer par un requérant pour le traitement d’une demande d’octroi d’armoiries présentée à l’Autorité héraldique du Canada est fixé à 435 $.

art. 3

Le montant visé à l’article 2 doit être payé par chèque établi à l’ordre du receveur général du Canada et doit être envoyé par le requérant avec une lettre indiquant qu’il a reçu de l’Autorité héraldique du Canada l’avis du mandat autorisant l’octroi de ses armoiries.