Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) à jour au 2019-06-21

DORS-91-19 Règlement sur le taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-09-28

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-230, art. 4]

Définition

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-230, art. 4]

Taux d’intérêt

art. 3

[Abrogé, DORS/2006-230, art. 4]