Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) à jour au 2019-06-21

DORS-91-20 Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés, ci-après. L.C. 1990, ch. 45, art. 12

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH).

Montant

art. 2

Pour l’application des articles 183 et 184 de la Loi sur la taxe d’accise, le montant relatif aux biens meubles corporels désignés est le suivant :

art. 2(a)

dans le cas d’estampes, de gravures, de dessins, de tableaux, de sculptures ou d’autres oeuvres d’art de même nature, 2 000 $;

art. 2(b)

dans le cas de bijoux, 2 000 $;

art. 2(c)

dans le cas d’in-folio rares, de manuscrits rares ou de livres rares, 2 000 $;

art. 2(d)

dans le cas de timbres, leur valeur nominale;

art. 2(e)

dans le cas de pièces de monnaie, zéro.

art. 3

[Abrogé, DORS/99-172, art. 4]