Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH) à jour au 2019-06-21

DORS-91-29 Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les aliments et les boissons taxables fournis dans les cafétérias d’école, ci-après. L.C. 1990, ch. 45, art. 12

art. 1

[Abrogé, DORS/2002-277, art. 7]

Définition

art. 2

La définition qui suit s’applique au présent règlement.

art. 2 — Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Aliments et boissons

art. 3

Les aliments et les boissons suivants sont visés pour l’application de l’article 12 de la partie III de l’annexe V de la Loi :

art. 3(a)

les boissons gazeuses;

art. 3(b)

les boissons incluses à l’alinéa 1d) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont vendues en canettes, en boîtes de carton ou en bouteilles;

art. 3(c)

les aliments inclus à l’un des alinéas 1e) à l) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs.