Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) à jour au 2019-06-21

DORS-91-32 Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager, ci-après. L.C. 1990, ch. 45, art. 12

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH).

Définition

art. 2

La définition qui suit s’applique au présent règlement.

art. 2, définition « loi »

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Produits

art. 3

Pour l’application de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi, sont visés les produits importés suivants :

art. 3(a)

les produits soumis à l’accise et le vin;

art. 3(b)

les produits qui sont visés pour l’application de l’article 143.1 de la Loi et dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi alors qu’il est tenu de l’être;

art. 3(c)

les produits dont la valeur en douane est réduite par application de l’article 85 du Tarif des douanes;

art. 3(d)

les produits achetés au Canada d’un marchand au détail qui les fait poster ou expédier à l’acheteur directement d’un endroit situé à l’étranger;

art. 3(e)

les produits achetés ou commandés d’une personne au Canada, ou par son entremise, qui représente un vendeur de l’étranger ou qui agit pour le compte d’un tel vendeur.