Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale à jour au 2019-06-21

DORS-91-41 Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 277(1)d)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise, ci-après. L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale.

Divulgation

art. 2

Quiconque présente au ministre, en la forme que celui-ci détermine, une demande d’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise doit y divulguer son numéro d’assurance sociale.