Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4.1* de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après. L.C. 1991, ch. 28, art. 2
Albanie Allemagne Arabie saoudite Australie Autriche Belgique Botswana Brésil Bulgarie Chili Colombie Corée, République de Croatie Danemark Espagne Estonie États-Unis Finlande France Grèce Hongrie Irlande Islande Israël Italie Japon Koweït Lettonie Lituanie Luxembourg Macédoine du Nord Monténégro Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Suisse Tchéquie Turquie Ukraine
Liste des pays désignés (armes automatiques)