En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988*, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 25 février 1992 Le ministre du Revenu national OTTO JELINEK
Titre abrégé
Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt.
Prix
Toute personne à qui le ministère du Revenu national fournit un service mentionné à la colonne I de l’annexe lui paye le prix indiqué à la colonne II.
Services d’analyse statistique et de traitement de données Article Colonne I Colonne II Service Prix 1 Analyses sur ordinateur et services de programmation 51,45 $ l’heure 2 Utilisation d’installations informatiques 0,05 $ par unité de ressources*3 Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique) 4 Services de conversion de données : 22,40 $ l’heure 23,00 $ par tranche de 1 000 cartes 11,00 $ l’heure 1,00 $ l’heure 5 Services d’extrants : 0,19 $ par 1 000 lignes 20,00 $ chacune 5,50 $ chacune Unité de mesure élaborée par le ministère du Revenu national, à des fins de comptabilité, composée de secondes-processeur, d’espace mémoire et de services d’entrée/sortie.