Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 88(2) et de l’article 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 er juin 1992, le Règlement établissant le droit maximal exigible par les sociétés pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, ci-après. L.C. 1991, ch. 45
Titre abrégé
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt).
Droit maximal
La société peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.