Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit) à jour au 2019-06-21

DORS-92-260 Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463 et du paragraphe 465(4) de la Loi sur les associations coopératives de crédit*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 er juin 1992, le Règlement concernant l’utilisation du nom d’une association dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières, ci-après. L.C. 1991, ch. 48

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit).

Utilisation permise

art. 2

Toute personne peut utiliser le nom d’une association dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, lorsque cette utilisation est exigée par la loi ou que l’association y a consenti par écrit.