Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit) à jour au 2019-06-21

DORS-92-263 Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 92(2) et de l’article 463 de la Loi sur les associations coopératives de crédit*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 er juin 1992, le Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, ci-après. L.C. 1991, ch. 48

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit).

Droit maximal

art. 2

L’association peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.