Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les résidents canadiens (associations coopératives de crédit) à jour au 2019-06-21

DORS-92-285 Règlement sur les résidents canadiens (associations coopératives de crédit)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa b) de la définition de résident canadien à l’article 2 et de l’article 463 de la Loi sur les associations coopératives de crédit*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 er juin 1992, le Règlement concernant les catégories de personnes qui sont des résidents canadiens, ci-après. L.C. 1991, ch. 48

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur les résidents canadiens (associations coopératives de crédit).

Résident canadien

art. 2

Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de résident canadien à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est un résident canadien le citoyen canadien qui, ne résidant pas habituellement au Canada, fait partie de l’une des catégories suivantes :

art. 2(a)

le citoyen canadien qui réside hors du Canada principalement pour y exercer ses fonctions d’employé à plein temps d’une personne morale, selon le cas :

art. 2(a)(i)

dont plus de cinquante pour cent des actions avec droit de vote sont la propriété effective de résidents canadiens au sens des alinéas a) ou c) de cette définition, ou dont le contrôle ou la haute main est exercé par de tels résidents canadiens,

art. 2(a)(ii)

dont la majorité des administrateurs sont des résidents canadiens au sens des alinéas a) ou c) de cette définition,

art. 2(a)(iii)

qui est une filiale d’une personne morale visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

art. 2(b)

le citoyen canadien qui est un employé à plein temps d’une association ou organisation internationale dont le Canada est membre;

art. 2(c)

le citoyen canadien qui résidait habituellement au Canada à la date de son 60 e anniversaire de naissance et qui réside hors du Canada depuis moins de dix années consécutives.