En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur les bovins de Québec, pris par le décret C.P. 1992-1067 du 21 mai 1992*, la Fédération des producteurs de bovins du Québec prend l’Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes ou prélèvements payables par les producteurs de la province de Québec qui se livrent à la production ou à la commercialisation des bovins sur les marchés interprovincial et international, ci-après. DORS/92-293, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 2158
Longueuil (Québec), le 5 mars 1993
Titre abrégé
Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international).
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
acheteur Personne qui acquiert ou reçoit d’un producteur, directement ou par voie d’enchère ou d’encan, un bovin pour ses propres fins. (buyer)
bovin Tout bovin produit ou commercialisé au Québec. (beef cattle)
Fédération La Fédération des producteurs de bovins du Québec. (Commodity Board)
producteur Toute personne qui élève des bovins au Québec, pour son compte ou celui d’autrui, les produit ou les fait produire, ou les commercialise de quelque façon que ce soit. (producer)
Taxes et prélèvements
Chaque producteur paye à la Fédération, pour le bovin produit ou commercialisé par ce producteur sur les marchés interprovincial et international, les taxes ou prélèvements figurant à l’annexe.
Mode de paiement
L’acheteur au Québec déduit du prix d’achat du bovin les taxes ou prélèvements à payer par le producteur à la Fédération aux termes de l’article 3 et les verse directement à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec).
TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE BOVIN Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 Colonne 7 Colonne 8 Type de bétail Contribution de base par producteur Contribution de base par tête Contribution spéciale par tête pour la production et la mise en marché Contribution spéciale par tête pour la recherche et le développement Contribution spéciale par tête pour la promotion et la publicité Contribution spéciale par tête pour le développement et la mise en marché Garantie — pourcentage du prix de vente 1 Bouvillon 352,00 $2,00 $4,25 $0,80 $10,00 $0,1 %2 Bovin de réforme 10,49 $3,20 $0,10 $53,86 $0,1 %3 Veau d’embouche 309,00 $3,00 $2,50 $0,25 $0,1 %4 Veau de grain 352,00 $2,00 $6,50 $0,25 $5,00 $0,1 %5 Veau de lait 352,00 $2,00 $2,10 $0, 30 $4,00 $6 Veau laitier 4,49 $0,45 $0,10 $0,1 %7 Autres 352,00 $2, 00 $