Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons à jour au 2019-06-21

DORS-93-124 Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons, ci-après. L.R., ch. 41 (3 e suppl.)

Titre abrégé

art. 1

Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons.

Remise

art. 2

Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons importés par la société Ronsco Inc. de Montréal (Québec).

Conditions

art. 3

La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

art. 3(a)

les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons seront utilisés par CN Amérique du Nord de Montréal, pour transformer 525 wagons couverts, dont la capacité sera portée de 70 à 100 tonnes à l’usine Transcona de Winnipeg ou à celle de Moncton, au Nouveau-Brunswick;

art. 3(b)

une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquels la remise est demandée.