Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés*, les pays énumérés à l’annexe ci-après sont des pays qui accordent substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés. L.C. 1990, ch. 37
Le 27 mai 1993
Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales PIERRE H. VINCENT
Allemagne Australie Autriche Belgique Danemark Espagne États-Unis d’Amérique Finlande France Grèce Islande Irlande Italie Japon Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Suède