Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993 à jour au 2019-06-21

DORS-93-418 Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-07-30

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Remise

art. 2

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Conditions

art. 3

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]