Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) à jour au 2019-06-21

DORS-93-481 Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

art. 2

Le prix que doivent payer les particuliers pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire est de 25 $.