Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) à jour au 2019-06-21

DORS-93-485 Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

art. 2

Le prix que doivent payer les particuliers pour la vérification d’un casier judiciaire à des fins civiles, effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, est de 25 $.