Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie à jour au 2019-06-21

DORS-93-536 Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-11-04

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

en vertu du paragraphe 3(1.1)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, de modifier l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le secrétaire d’État du Canada » figurant en regard des mentions « Archives nationales du Canada »**, « Bibliothèque nationale », « Office national du film », à la colonne I, par la mention « Le ministre des Communications ». L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2) TR/93-104, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3196

b)

[Abrogé, TR/2015-112]