Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté d’exemption visant le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd. à jour au 2019-06-21

DORS-93-65 Arrêté d’exemption visant le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Transports et de l’Office national des transports, et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd., ci-après, pris par l’Office national des transports le 29 décembre 1992. L.R., ch. 28 (3 e suppl.)

Titre abrégé

art. 1

Arrêté d’exemption visant le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

Exemption

art. 2

Est soustrait à l’application de la partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt selon lequel les actionnaires publics minoritaires de Greyhound Lines of Canada Ltd. peuvent porter le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils détiennent dans cette entreprise de 31 pour cent à 46 pour cent.