Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 63.1(1) a du Tarif des douanes b, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine de marchandises importées d'un pays autre qu'un pays ALÉNA et la désignation des marchandises à marquer, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 133 de la Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993). L.C. 1993, ch. 44, art. 133 L.R., ch. 41 (3 e suppl.)
Interprétation
Dans le présent règlement, pays ACEUM s’entend de tout pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Application
Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises visées à l’annexe I qui sont importées au Canada d’un pays autre qu’un pays ACEUM doivent être marquées de façon à indiquer leur pays d’origine conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées.
Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises visées à l'annexe II.
À l’article 16 de l’annexe II du présent règlement, production s’entend du fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter des marchandises.
Pays d'origine
Le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel elles ont été fabriquées en grande partie.
Marchandises pour usage personnel ou domestique
Plats et vaisseaux en aluminium pour la cuisson
Plats et vaisseaux en fonte pour la cuisson
Descentes de bain, serviettes de toilette, essuie-mains et débarbouillettes, tissés ou tricotés
Piles sèches
Couvertures
Brosses, y compris les brosses à dents et leurs manches
Bougies, chandelles et cierges
Cartes de crédit et d'identité, de toute matière, dont le diamètre ou un côté dépasse 1/2 pouce de largeur, importées sous forme de feuilles ou autrement
Articles et ustensiles chromés destinés à recevoir les aliments et les boissons
Allume-cigares et allume-cigarettes, à l'exclusion de ceux devant être incorporés dans les véhicules automobiles
Horloges et mouvements d'horlogerie, à l'exclusion des horloges et des mouvements à l'horlogerie employés par les fabricants comme équipement primitif de véhicules automobiles
Récipients thermostatiques : carafes, flacons, cruches, bocaux et bouteilles isolantes, ainsi que leurs ampoules de rechange
Couverts chromés ou en acier inoxydable
Plats et ornements en porcelaine, en poterie de terre, en porcelaine opaque, en faïence, en poterie de grès ou en granit blanc
Appareils électroniques : phonographes, appareils récepteurs de radiodiffusion, appareils récepteurs de radiodiffusion combinés avec phonographes, appareils récepteurs de télévision combinés avec appareils récepteurs de radio diffusion et phonographes, tourne-disques, magnétophones à ruban, appareils récepteurs de télévision
Garnitures et housses de planche à repasser
Articles de ménage, en métal ou en matière plastique, enduits, lithographiés, peints ou autres : boîtes à pain, humidificateurs à gâteaux, pots de cuisine, distributeurs de papier et de feuilles métalliques, boîtes à épices, réchauds et boîtes à déchets à pédale
Couteaux, canifs, couteaux de poche, ciseaux et cisailles
Tondeuses de gazon (mécaniques)
Allumettes en pochettes, boîtes ou étuis
Crayons
Stylos : stylos à bille, stylographes et porte-plume
Draps et taies d'oreiller en coton
Lames de rasoir (type de sûreté)
Thermomètres
Carreaux émaillés ou non et carreaux céramiques pour mosaïques : pour cheminées, parquets et murs
Parapluies
Ustensiles de cuisine chromés ou en acier inoxydable
Bracelets de montre (extensibles)
Quincaillerie
Capsules en métal, lithographiées ou imprimées, pour récipients : avec arrêtoirs, à vis ou isolantes
Tubes de cuivre
Tringles monorail pour rideaux, en aluminium, en laiton, en acier ou autre métal, ou en plastique, et les pièces nécessaires à leur utilisation
Appareils de mesure électrique susceptibles d'être montés sur panneau et destinés à indiquer les micro-ampères, les milliampères ou les ampères, les millivolts, les volts ou les kilovolts, de courant continu ou alternatif, et d'autres variables, comme la pression, la résistance et la température qui peuvent être converties en courant continu ou alternatif ou en tension
Verre sous forme de carreaux ou de feuilles : verre à vitres ordinaire et incolore, verre feuilleté, à glace et en feuilles
Articles en porcelaine pour usage électrique
Limes et râpes
Paniers amovibles pour l'écoulement de l'eau des éviers
Tubes électroniques
Ficelles à lier ou à emballotter
Toile métallique pour insectes
Tuyaux et tubes de fer
Nouveautés et articles de sport
Produits semblables à ceux de l'artisanat indien
Gants et mitaines de sport, y compris les gants et les mitaines de base-ball et de hockey
Bicyclettes
Décorations, nouveautés et ornements
Emblèmes émaillés et bracelets, broches, épingles et cuillères en argent sterling ou plaqués argent, constituant des souvenirs du Canada, de ses provinces, de ses territoires, de ses villes ou d'autres endroits géographiques
Emballages cadeaux : bordures, galons, rubans, bandes, faveurs et garnitures, faits entièrement ou principalement de fibres textiles
Jouets, jeux et articles de sport
Ouvrages en papier
Boîtes vides, pliantes ou montées, en papier, en carton, ou en carton de fibres, uni ou ondulé, devant servir de contenants pour expédition de marchandises
Papier et ouvrages en papier, lithographiés ou imprimés
Vêtements
Bottes, bottines, souliers et pantoufles
Soutiens-gorge, gaines-combinaisons, ceintures-jarretelles, gaines et corsets à lacets
Étoffes, tissées ou tressées, contenant des filés de caoutchouc et ne dépassant pas 12 pouces de largeur; lacets de bottes, bottines et souliers
Gants faits entièrement ou partiellement de cuir
Postiches suivants : perruques, demi-perruques, tresses, postiches en queue de cheval, faux toupets et autres genres de postiches destinés à être portés sur la tête d'une personne
Sacs à main et bourses, à l'exception des sacs à main et des bourses en perles, en mailles métalliques ou en matière semblable
Chapeaux, y compris les bérets, les bonnets, les casquettes, les chapeaux, les capuchons et les formes en feutre de poils, en feutre de laine et en feutre de poils et de laine
Vêtements tricotés
Imperméables et manteaux de pluie en plastique
Vêtements faits en totalité ou substantiellement de fibres textiles naturelles ou synthétiques
Produits horticoles
Oignons, racines tubéreuses et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, de pivoines
Oignons, racines tubéreuses, tiges bulbeuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, d'iris ou d'autres plantes vivaces, à l'exception des bégonias
Oignons, racines tubéreuses ou rhizomes, en végétation ou en fleur, de bégonias
Bulbes, en repos végétatif ou en végétation, à l'exception des bulbes de tulipes
Boutures non racinées ou greffons d'arbres, arbustes, arbrisseaux, buissons fruitiers, ou noisetiers
Arbres, arbustes, arbrisseaux, buissons, vignes ou plants non repiqués, greffés ou non, y compris ceux qui sont susceptibles de produire des fruits, lorsqu'ils sont dans leur contenant usuel
Arbres de Noël, racinés ou non racinés, lorsqu'ils sont dans leur contenant usuel
Rosiers, greffés ou non greffés, à l'exception des roses coupées, lorsqu'ils sont dans leur contenant usuel
Marchandises d’acier ou d’aluminium
Marchandises d’acier classées dans les positions 72.06 à 72.15, les sous-positions 7216.10 à 7216.50 ou 7216.99, les positions 72.17 à 72.29, les sous-positions 7301.10, 7302.10, 7302.40 ou 7302.90 ou les positions 73.04 à 73.06, à l’exclusion des fils
Marchandises d’aluminium classées dans la position 76.01 ou dans les positions 76.04 à 76.09 et les pièces moulées ou les pièces forgées classées dans la sous-position 7616.99, à l’exclusion des fils (autres que barbelés)
Les dons de charité non destinés à la vente
Les cadeaux et les legs
Les antiquités et les marchandises produites plus de 20 ans avant leur importation
Les marchandises usagées, à l’exception des tuyaux et tubes de fer et des marchandises d’acier ou d’aluminium visées à l’article 7 de l’annexe I
Les marchandises destinées exclusivement à l’usage de l’importateur ou de ses employés et non destinées à la vente au public, à l’exception des tuyaux et tubes de fer et des marchandises d’acier ou d’aluminium visées à l’article 7 de l’annexe I
Les marchandises importées pour l’usage de l’importateur et non destinées à la vente dans la forme sous laquelle elles ont été importées
Les marchandises importées des n os tarifaires 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00
Les marchandises importées en vue d’être subséquemment exportées du Canada, à l’exception des tuyaux et tubes de fer et des marchandises d’acier ou d’aluminium visées à l’article 7 de l’annexe I
Les marchandises qui, aux fins de l’admission temporaire en franchise, sont en transit ou en douane ou se trouvent autrement sous contrôle douanier
Les marchandises qu’il n’est pas possible de marquer
Les marchandises qu’il n’est pas possible de marquer avant leur exportation sans les endommager
Les marchandises qu’il n’est pas possible de marquer sauf à un coût élevé par rapport à leur valeur en douane et de nature à décourager leur exportation
Les marchandises qu’il n’est pas possible de marquer sans en compromettre la fonction de façon importante ou sans en altérer sensiblement l’apparence
Les marchandises qui se trouvent dans un contenant marqué d’une manière qui indique raisonnablement au dernier acheteur l’origine des marchandises
Les marchandises qui sont des substances brutes
Les marchandises devant faire l’objet d’une opération de production au Canada, effectuée par l’importateur ou pour son compte, de sorte que leur pays d’origine deviendrait le Canada
Les marchandises dont il est raisonnable de croire que le dernier acheteur reconnaîtrait le pays d’origine — même si elles n’en sont pas marquées — en raison de leur caractère ou des circonstances de leur importation
Les marchandises importées sans le marquage prescrit qui ne peuvent être marquées après leur importation sauf à un coût élevé par rapport à leur valeur en douane, dans la mesure où le non-marquage avant importation n’avait pas pour objet de contourner l’exigence de marquage
Les oeuvres d’art originales
Les marchandises classées dans la sous-position 6904.10 ou dans les positions 85.41 ou 85.42
Les marchandises pour lesquelles il n’y a pas de dernier acheteur