Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse) à jour au 2019-06-21

DORS-95-123 Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-02-27

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]

Limite de responsabilité

art. 2

[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]

Disposition

[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]