Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996 à jour au 2019-06-21

DORS-95-153b Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-11-24

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

Définitions

art. 2

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

Application

art. 3

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

Dispositions générales

art. 4

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

art. 5

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

art. 6

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]

Disposition

[Abrogé, DORS/2017-252, art. 3]