Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) à jour au 2019-06-21

DORS-95-340 Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-11-28

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]

Forme et fond

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]

Distribution

art. 3

[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]