Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage à jour au 2019-06-21

DORS-95-588 Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du ministre des Finances et en vertu de l’article 48.1* de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret fixant le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996, ci-après. L.C. 1994, ch. 18, art. 26

Titre abrégé

art. 1

Décret de 1996 sur le taux de cotisation d’assurance-chômage.

Taux de cotisation

art. 2

Le taux de cotisation que les personnes exerçant un emploi assurable doivent verser au cours de l’année 1996 est de 2,95 pour cent des rémunérations assurables de cette année.