Disposition
En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans, ci-après. TR/88-41, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2010
Disposition
Ottawa, le 29 mars 1996
Disposition
Le ministre des Pêches et des Océans
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FRED MIFFLIN
Titre abrégé
art. 1
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte.
Droits
art. 2
Le droit que doit payer toute personne pour les services de boëtte qui lui sont fournis par le ministère des Pêches et Océans est de 0,60 $ le kilogramme de boëtte.