En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans, ci-après. TR/88-41, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2010
Ottawa, le 29 mars 1996
Le ministre des Pêches et des Océans
FRED MIFFLIN
Titre abrégé
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte.
Droits
Le droit que doit payer toute personne pour les services de boëtte qui lui sont fournis par le ministère des Pêches et Océans est de 0,60 $ le kilogramme de boëtte.