Hyperlaw

Disposition

Attendu que, conformément à l’article 6 de la Loi sur les carburants de remplacement*, le président du Conseil du Trésor a consulté les représentants de l’industrie et les groupes environnementaux qu’il estimait indiqués,

Disposition

À ces causes, sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 6a) et b) de la Loi sur les carburants de remplacement, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur les carburants de remplacement, ci-après. L.C. 1995, ch. 20

art. 1

La définition qui suit s’applique au présent règlement.

art. 1, définition « loi »

Loi La Loi sur les carburants de remplacement. (Act)

art. 2

Pour l’application de la définition de carburant de remplacement au paragraphe 2(1) de la Loi, sont des carburants de remplacement, lorsqu’ils constituent l’unique source d’énergie de propulsion directe d’un véhicule automobile :

art. 2(a)

l’éthanol;

art. 2(b)

le méthanol;

art. 2(c)

le gaz propane;

art. 2(d)

le gaz naturel;

art. 2(e)

l’hydrogène;

art. 2(f)

l’électricité;

art. 2(g)

pour l’application des paragraphes 4(1) et 5(1) de la Loi, tout carburant constitué d’au moins 50 pour cent d’un des carburants mentionnés aux alinéas a) à e);

art. 2(h)

pour l’application des paragraphes 4(2) et 5(2) de la Loi, tout carburant constitué d’au moins un des carburants mentionnés aux alinéas a) à e).

art. 3

Pour l’application de la définition de véhicule automobile au paragraphe 2(1) de la Loi, sont des catégories de véhicule automobile :

art. 3(a)

les automobiles;

art. 3(b)

les fourgonnettes;

art. 3(c)

les autobus;

art. 3(d)

les camions utilitaires légers;

art. 3(e)

les camions utilitaires moyens.

art. 4

Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1996.

DORS-96-453 Règlement sur les carburants de remplacement

Définition

Dispositions générales

Entrée en vigueur