Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire à jour au 2019-06-21

DORS-97-173 Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-04-01

Table des matières

Définitions et interprétation

art. 1

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Prix à payer pour l’examen des demandes relatives aux produits antiparasitaires

Application

art. 2

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Demande de certificat d’homologation ou de modification du certificat d’homologation

art. 3

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Autres demandes

art. 4

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Prix minimal

art. 5

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Demandes reçues par le ministre le 16 avril 1997 ou après cette date

art. 6

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Demandes reçues par le ministre avant le 16 avril 1997

art. 7

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Réduction du prix à payer

art. 8

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Prix à payer pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada

art. 9

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

art. 10

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Entrée en vigueur

art. 11

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE I
Annexe

[Abrogé]

ANNEXE II
Disposition

[Abrogé, DORS/2017-9, art. 10]