DORS-97-429 Ordonnance n

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2008-07-28

Table des matières

Dispense

art. 1

[Abrogé, TR/2008-91]

Entrée en vigueur

art. 2

[Abrogé, TR/2008-91]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE

Avis et documents faisant l’objet d’une dispense aux termes de l’article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Disposition

[Abrogé, TR/2008-91]