DORS-97-468 Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-12-13

Table des matières

Définitions

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Détermination de la population d’une province

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Détermination du produit intérieur brut

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Calcul des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Estimations provisoires

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Calcul définitif

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Entrée en vigueur

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]