Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux à jour au 2019-06-21

DORS-97-468 Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-12-13

Table des matières

Définitions

art. 1

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Détermination de la population d’une province

art. 2

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Détermination du produit intérieur brut

art. 3

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Calcul des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

art. 4

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Estimations provisoires

art. 5

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Calcul définitif

art. 6

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Entrée en vigueur

art. 7

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Disposition

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]