Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée à jour au 2019-06-21

DORS-98-135 Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée, ci-après. L.C. 1997, ch. 36

Remise

art. 1

Sous réserve de l’article 2, remise est par les présentes accordée des droits antidumping payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’importation d’acier vitreux laminé à froid de type I produit par recuisson en bobine expansée pendant la période commençant le 1 er juin 1997 et se terminant le 31 octobre 1997.

Conditions

art. 2

La remise visée à l’article 1 est accordée aux conditions suivantes :

art. 2(a)

qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

art. 2(b)

que l’importateur puisse prouver, comme pourra le demander le ministère du Revenu national, que l’acier en question est de l’acier vitreux laminé à froid de type I produit par recuisson en bobine expansée.

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 26 février 1998.