Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada à jour au 2019-06-21

DORS-98-245 Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-06-18

Table des matières

Définitions

art. 1

[Abrogé, DORS/2012-127, art. 1]

Redevance

art. 2

[Abrogé, DORS/2012-127, art. 1]

Cessation d’effet

art. 3

[Abrogé, DORS/2012-127, art. 1]

Entrée en vigueur

art. 4

[Abrogé, DORS/2012-127, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2012-127, art. 1]