Attendu que la province du Manitoba a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1 a de la Loi sur le divorce b, L.C. 1997, ch. 1, art. 11 L.R., ch. 3 (2 e suppl.)
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5) c de la Loi sur le divorce b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après. L.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)
Désignation
La province du Manitoba est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.
Lignes directrices
Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, le texte législatif qui constitue les lignes directrices complètes de la province du Manitoba est le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, Règl. du Man. 58/98.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1 er juin 1998.