Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes à jour au 2019-06-21

DORS-98-38 Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 118(4)b) du Tarif des douanes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après. L.C. 1997, ch. 36

Définitions

art. 1

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 1, définition « loi »

Loi Le Tarif des douanes. (Act)

art. 1, définition « urgence »

urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)

Exemption

art. 2

Les marchandises importées qui, en raison d’une urgence, sont provisoirement affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.

art. 3

Les marchandises importées qui sont consommées en raison d’une urgence sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi.

Entrée en vigueur

art. 4

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 1998.