Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n à jour au 2019-06-21

DORS-98-40 Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 132(1)g) du Tarif des douanes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du n o tarifaire 9810.00.00, ci-après. L.C. 1997, ch. 36

art. 1

Les pays suivants sont désignés comme pays pour l’application du n o tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes : Allemagne Australie Belgique Danemark États-Unis d’Amérique France Ghana Grèce Inde Islande Italie Jamaïque Luxembourg Norvège Nouvelle-Zélande Pakistan Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Sri Lanka Trinité-et-Tobago Turquie

art. 2

Les organismes militaires suivants sont désignés pour l’application du n o tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

art. 2(a)

Commandement de l’instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

art. 2(b)

Économats - emplacements AC & W autorisés par le ministre du Revenu national

art. 2(c)

Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

art. 2(d)

Organismes militaires américains à l’aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

art. 2(e)

Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC n o 1, Ottawa (Ontario)

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 1998.