Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers à jour au 2019-06-21

DORS-98-41 Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 132(1)m)(i) du Tarif des douanes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers, ci-après. L.C. 1997, ch. 36

Exclusion

art. 1

Le n o tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes est modifié pour soustraire à son application les articles fabriqués ou produits en tout ou en partie par des prisonniers à la condition qu'ils soient importés pour servir uniquement à l'usage personnel et non à la vente ou à des fins commerciales ou professionnelles :

art. 1(a)

soit par un non-résident du Canada;

art. 1(b)

soit par un résident du Canada qui les déclare lors de son retour au Canada.

Abrogation

art. 2

[Abrogation]

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 1998.