En vertu du décret C.P. 1994-642 du 21 avril 1994 a, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) b de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Transports prend l’Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, ci-après. TR/94-57 L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Le 26 novembre 1998
Le ministre des Transports, David Collenette
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate)
plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate)
Prix
Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $.
Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $.
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 1999.