Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes à jour au 2019-06-21

DORS-98-59 Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 118(4)a) du Tarif des douanes a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après. L.C. 1997, ch. 36

Délai d’application

art. 1

Le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes s’applique à toutes les marchandises importées pour une période de six ans suivant la date de leur dédouanement.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.