Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste à jour au 2019-06-21

DORS-98-594 Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 55(1)o) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d’analyste, ci-après. L.C. 1996, ch. 19

Qualifications

art. 1

Le ministre peut, en vertu de l’article 44 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, désigner à titre d’analyste la personne qui possède :

art. 1(a)

soit un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer, décerné selon le cas :

art. 1(a)(i)

par une université canadienne,

art. 1(a)(ii)

par une université étrangère reconnue par une université ou une association professionnelle canadiennes;

art. 1(b)

soit un agencement des éléments suivants qui permet d’exercer les fonctions du poste :

art. 1(b)(i)

expérience pratique du domaine de responsabilité,

art. 1(b)(ii)

études dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer ou toute autre formation liée à ce travail.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.