DORS-98-9 Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-06-22

Table des matières

Désignation

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-145, art. 1]

Lignes directrices

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-145, art. 1]

Entrée en vigueur

art. 3

[Abrogé, DORS/2006-145, art. 1]