Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer à jour au 2019-06-21

DORS-99-114 Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2010-04-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites), ci-après. L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Interprétation

art. 1

Les termes du présent règlement s’entendent au sens de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Prix

art. 2

Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 m³ de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis.

Mode de paiement

art. 3

Le prix prévu à l’article 2 est versé de l’une des façons suivantes :

art. 3(a)

paiement intégral avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada;

art. 3(b)

paiement, avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada, d’au moins 50 pour cent du prix total calculé conformément à l’article 2, et paiement du reste avant l’expiration de la moitié de la durée du permis.

Entrée en vigueur

art. 4

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.