Attendu que, conformément au paragraphe 143(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest, et les premières nations, au sujet du projet de règlement intitulé Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, conforme au texte ci-après,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)b) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, ci-après.
Application
Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.
Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.[Note : Règlement en vigueur le 22 décembre 1998, voir TR/99-1.]
PARTIE 1 Dispositions des lois fédérales Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Loi Dispositions Restrictions 1 Loi sur les explosifs alinéa 7(1)a) Exclut les licences de poudrière 2 Loi sur les pêches 3 Loi sur les Indiens 4 Loi sur les eaux navigables canadiennes 5 Loi sur les opérations pétrolières au Canada 6 Loi sur la radiocommunication alinéa 5(1)f) 7 Loi sur la sécurité ferroviaire paragraphe 10(1) 8 Loi sur les transports au Canada 9 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphe 24(2) 10 Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Exclut l’autorisation de la cession d’un permis d’utilisation des terres Exclut l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de même que l’autorisation de cession d’un tel permis Exclut la suspension et l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de même que l’autorisation de cession d’un tel permis 11 Loi sur les parcs nationaux du Canada 12 Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux article 38 13 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie PARTIE 2 Dispositions des règlements fédéraux Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Règlement Dispositions Restrictions Loi sur les indiens 1 Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes article 5 2 Règlement sur le bois des Indiens Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes 3 Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes Loi sur la sécurité ferroviaire 4 Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium 5 Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre article 6 6 Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore 7 Règlement sur l‘emmagasinage en vrac des liquides inflammables article 6 8 Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés article 6 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs 9 Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie 10 Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie Loi sur les parcs nationaux du Canada 11[Abrogé, DORS/2024-230, art. 47] 12 Règlement général sur les parcs nationaux 13 Règlement sur la faune des parcs nationaux 14 Règlement général sur les parcs historiques nationaux 15 Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada 16 Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada article 4.1 16.1 Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada paragraphe 7(1) Loi sur les parcs nationaux du Canada et Loi sur la gestion des finances publiques 17 Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux
Dispositions des lois et des règlements fédéraux
PARTIE 1 Dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Loi Dispositions Restrictions 1 Loi sur la protection des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10 article 21 S’applique seulement à la délivrance du permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi à l’égard d’une superficie supérieure à 250 m 2 2 Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30 paragraphe 76(1) 3 Loi sur les opérations pétrolières, L.T.N.-O. 2014, ch. 14 PARTIE 2 Dispositions des règlements des Territoires du Nord-Ouest Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Règlement Dispositions Restrictions 1 Règlement sur l’aménagement des forêts, R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14 (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9) alinéa 5(1)a) S’applique seulement à la délivrance du permis visé à l’alinéa 2(1)a) de ce règlement pour des volumes de bois supérieurs à 1000 m 3 et à la délivrance de la licence visée à l’alinéa 2(2)a) de ce règlement 2 Règlement sur les produits antiparasitaires, R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2 (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4) paragraphe 3(1) 3 Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune, R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30) paragraphe 2(1) S’applique seulement au permis de pourvoirie, au permis de tanneur, au permis d’éleveur de gibier, au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales et au permis de taxidermiste 4 Règlement sur les rennes, R.T.N.-O., R-011-2014 (Loi sur les rennes, L.T.N.-O. 2014, ch. 16) alinéa 4(1)b)
Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest