Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) à jour au 2019-06-21

DORS-99-191 Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre du Travail, faite après consultation par celle-ci de la ministre du Patrimoine canadien, et en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) et de l’article 56 a de la Loi sur le statut de l’artiste b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste), ci-après. L.C. 1995, ch. 11, art. 41 L.C. 1992, ch. 33

Définitions

art. 1

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 1, définition « cr ation d une production »

création d’une production Création d’une production dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, enregistrements sonores, vidéo, doublage et réclame publicitaire. (creation of a production)

art. 1, définition « loi »

Loi La Loi sur le statut de l’artiste. (Act)

Catégories professionnelles

art. 2
art. 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi, sont établies à l’égard de la création d’une production les catégories professionnelles visées aux alinéas a) à e), qui comprennent les professions dont l’exercice contribue directement à la conception de la production et consiste à effectuer une ou plusieurs des activités décrites aux alinéas respectifs :

art. 2(1)(a)

catégorie 1 : conception de l’image, de l’éclairage et du son;

art. 2(1)(b)

catégorie 2 : conception de costumes, coiffures et maquillages;

art. 2(1)(c)

catégorie 3 : scénographie;

art. 2(1)(d)

catégorie 4 : arrangements et orchestration;

art. 2(1)(e)

catégorie 5 : recherche aux fins de productions audiovisuelles, montage et enchaînement.

art. 2(2)

Sont exclues des catégories professionnelles visées au paragraphe (1) :

art. 2(2)(a)

les professions qui consistent à effectuer, dans le cadre de toute activité visée au paragraphe (1), la comptabilité, la vérification ou le travail juridique, publicitaire, de représentation, de gestion, administratif ou d’écriture, ou autre travail de soutien;

art. 2(2)(b)

les professions qu’exercent les personnes visées au sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi ou qui consistent à effectuer une activité visée au sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi.

Entrée en vigueur

art. 3

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.