Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage à jour au 2019-06-21

DORS-99-253 Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-11-27

Table des matières

Désignation

art. 1

[Abrogé, DORS/2006-293, art. 6]

Entrée en vigueur

art. 2

[Abrogé, DORS/2006-293, art. 6]