Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) à jour au 2019-06-21

DORS-99-273 Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 545(2) a et (6) a de la Loi sur les banques b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées), ci-après. L.C. 1999, ch. 28, par. 35(1) L.C. 1991, ch. 46

Taux de change

art. 1

Pour l’application du paragraphe 545(2) de la Loi sur les banques, le taux de change applicable pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une banque étrangère autorisée est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

Entrée en vigueur

art. 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1999.