En vertu des alinéas 11(2)g) a et 26.03(1)e) b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption), ci-après. L.R., ch. 18 (3 e suppl.), art. 51 L.C. 1997, ch. 15, art. 114
Le 29 septembre 1999
En vertu de l’article 26.05 b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption), ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Ottawa, le 4 octobre 1999
Droits payables
Les droits payables, en application de l’alinéa 26.03(1)e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, par toute institution fédérale membre qui, aux termes de l’article 26.02 de cette loi, demande à la Société l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre s’élèvent à 20 000 $.
Entrée en vigueur
Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.